CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLAUSE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation et de la négociation commerciale et décrivent les droits et obligations.

De la société : Sarl Ekaterina Kinox / EK-KINOX 401chemin des Agriés 31810 Labarthe sur Léze  Numéro individuel de T.V.A. intra : FR 96 452 537 814 et de son client dans le cadre de la commande et de la vente de l’ensemble des marchandises proposées par la société Ekaterina Kinox / EK-KINOX.

Toute acceptation de devis ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux CGV. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

 CLAUSE 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande sur notre site internet ek-kinox.com. 

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

EK-KINOX s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 CLAUSE 3 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes des clients Mc Donald’s s’effectue par chèque ou virement aux conditions suivantes : paiement à 60 jours suivant la date de facturation.

Le règlement des commandes des autres clients se fait par chèque ou virement aux conditions suivantes : paiement à la commande, sauf conditions différentes négociées.

 CLAUSE 4 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société EK-KINOX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 CLAUSE 5 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La société EK-KINOX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EK-KINOX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Par ailleurs, l'acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, en conséquence, à souscrire dès à présent un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 CLAUSE 6 : LIVRAISON

Le barème des frais de livraison applicables est disponible à la rubrique « Livraison » en bas de la page d’accueil du site internet ek-kinox.com ou envoyé par mail à la demande du client.
En cas d’expédition d’une commande en plusieurs fois du fait d’une rupture de stock, l'intégralité des frais de livraison est appliquée à l’expédition de la première partie de la commande au barème de la commande complète. Le reliquat est expédié sans frais de livraison.

Si le reliquat concerne une taille spéciale (inférieure à XS ou supérieure à 5XL pour les hauts, inférieure à 32 ou supérieure à 60 pour les bas) ou une commande spéciale (broderie, etc.), les frais de livraison pourront être appliqués également pour l’expédition de ce reliquat.

La livraison est effectuée par notre transporteur DPD France à l’adresse spécifiée par l’acheteur au moment de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à une allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par mail à contact@ek-kinox.com dans les 24h suivant la livraison.

 CLAUSE 7 : ECHANTILLONS-ECHANGES ET RETOURS

Des articles échantillons peuvent être envoyés gratuitement à la demande du client. Ceux-ci seront facturés au bout d’un mois s’ils ne sont pas retournés.

 Les échanges et retours ne concernent pas les articles en commande spéciale.

EK-KINOX peut échanger, à la demande d’un client, un ou plusieurs articles pour un article de genre, de taille ou de couleur différente, ou pour un autre modèle mais de même prix. Le client peut retourner les articles achetés jusqu'à 30 jours à compter de leur date de réception. Les articles doivent être retournés en parfait état, neufs (non portés) et dans leur emballage d’origine. Un bordereau de retour, téléchargeable sur notre site internet, doit être joint au colis de retour et doit renseigner les informations suivantes :

·         Raison sociale du client, nom et téléphone de la personne en charge de l’échange

·         Liste des articles retournés

·         Articles souhaités en échange (même quantité et même prix sinon l’échange direct n’est pas possible, il y aura alors un avoir sur les articles retournés et une facture pour les articles renvoyés) ou demande d’avoir

Les frais de retour sont à la charge du client, les frais de renvoi (si échange) sont pris en charge par EK-KINOX.
Les nouveaux articles (échange) sont envoyés une fois que les articles retournés auront été reçus et contrôlés.

 CLAUSE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Ekaterina Kinox/ EK-KINOX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 CLAUSE 9 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE.

 

FAIT A TOULOUSE
LE 01/08/2023